Localisation de l'acteur
Mairie de Marnes-La-Coquette
Résumé des pratiques de l'acteur
Elue depuis déjà 3 mandats, Madame le maire semble modifier, pour son 4ème mandat, ses pratiques et sa vision d'avenir de la commune de Marnes-La-Coquette.
- Jusqu'à présent la gestion avait relativement peu touché au potentiel de biodiversité. Mais depuis quelques années, c'est tout un quartier qui se transforme. Quartier situé entre le boulevard de la République (RD 907) et la ligne SNCF, le long de la rue Y. Cariou. Cette zone étant bordée d'un côté par ce qui reste du Stade de la Marche, des étangs de la Marche et de l'autre par le Parc de Villeneuve l'Etang. Cf image jointe
- Le bourg ancien n'étant pour l'heure guère touché et faisant l'objet d'une actualisation de sa protection historique en transformant une ZPPAUP en SPR.
- A suivre aussi le projet d'un promoteur visant à installer un immeuble 100% bureaux style la Défense, dans un quartier pavillonnaire, en entrée de ville, sortie A13.
■ Evaluation 1 : Pertinence, pérennité Fonctions locales et Services apportés ou non
-3
☛ Commentaires Evaluation 1
Sur une surface cadastrale d'environ 30.700 m2 (hors étangs et constructions anciennes) les nouveaux bâtiments représentant une surface significative d'occupation au sol (cf image jointe) sont de 4 types :
1- Une résidence dite Eugénie de logements constituée de 3 bâtiments (parcelles cadastre 8.841 m2).
2- Un foyer d’hébergement pour handicapés au 7 bis de la rue Yves Cariou suite à un bail à construire signé le 5 décembre 2014 avec Hauts-de-Seine Habitat. Celui-ci prévoit la construction de 35 hébergements pour handicapés et 25 logements sociaux en échange d’une mise à disposition gratuite du terrain pour la durée du bail (13 m de haut et toiture terrasse sur parcelles cadastre 10.181 m2).
3- Nouvelle résidence seniors (Le Palazzo ou Domaine Lafayette Marnes-la-Coquette) en cours de construction avec divers logements : 86 logements sur 3 étages du 2 au 3 pièces. Ouverture 2023 (13 m de haut et toiture terrasse sur parcelle cadastre 3.747 m2).
4- Aujourd'hui en arrière plan du foyer d'hébergement pour handicapés, un premier avenant a été signé avec Hauts-de-Seine Habitat prévoyant la construction de 29 logements complémentaires (surface de plancher créée : 2154 m2) - Permis de construire accordé récemment (13 m de haut et toiture terrasse sur parcelle cadastre 3.747 m2).
■ Evaluation 2 : Respect Contexte de Proximité, intégration, renforcement (bâti, biodiversité, végétation, cadre de vie)
-3
☛ Commentaires Evaluation 2Les choix de densification ci-dessus grèvent de façon significative le potentiel en biodiversité et végétation de ce qui fut le domaine du Château de la Marche.
- Sur l'historique des quartiers Ouest, cf notre cahier d'acteurs pour le SCoT : http://www.marnes-environnement-patrimoine.info/Notre-Cahier-d-acteurs-Parc-des-Terrasses-Domaine-de-la-Marche-Stade-Marnes-La-Coquette-Contribution-au-SCoT-Metropole-Grand-Paris.html .
Ce n'est pas parce que Marnes correspond à un écosystème équilibré entre bâti modéré, végétation et forêt qu'il faut lui enlever ses atouts !
- Par ailleurs, effort ponctuel pour relier les divers quartiers d'une commune "éclatée". Une partie vivant sur le Bourg et Ville d'Avray et l'autre dans les quartiers "Ouest" vivant principalement sur Vaucresson. Divers habitats sociaux situés près de la gare, à l'entrée du Parc de Saint-Cloud vivent sur Garches.
☛ Commentaires Evaluation 3
Aucune innovation en ces domaines. NB : La mairie dit être en conformité avec la loi SRU sur le pourcentage de logements sociaux. La pratique de densification ci-dessus implique mécaniquement une augmentation des logements sociaux pour respecter ce pourcentage.
■ Evaluation 4 : Analyse juridique du projet, de la situation ou des pratiques de l'acteur
-3
☛ Commentaires Evaluation 4Deux questions :
1- Les modifications invoquées pour l'autorisation à construire (4 adaptations mineures pourtant très encadrées par l'Art. L152-3 du Code Urbanisme) d'un immeuble de bureaux au 33 bd de Jardy en entrée de ville et à la sortie de l'A13, l'accompagnement du promoteur dans les divers recours intentés par des voisins ; mais aussi le peu de dialogue avec les habitants sur les enjeux d'urbanisme (dont le futur PLUi) conduisent à se poser la question de la motivation du maire en ce domaine. Question fréquemment reprise par les habitants.
2- Le récent permis de construire délivré pour la construction des 29 logements supplémentaires ne mentionne aucunement une évaluation environnementale. A voir pourtant le respect d'une évaluation environnementale pour les petites projets immobiliers et d'aménagement prescrite par le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (cf les points à surveiller).
► Evaluation générale (moyenne des évaluations 1 à 4)
-2,5
✓ Caractériser en une formule les pratiques de cet acteur
Toujours souriante… mais…
✓ Indiquer selon vous, le(s) point(s) juridique(s) méritant une évolution du droitA surveiller l'évolution de
- Usage d'autorisations à construire avec 4 adaptations mineures.
- Respect d'une évaluation environnementale pour les petites projets immobiliers et d'aménagement avec le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406) relatif à l'évaluation environnementale des projets , mettant en place le nouvel article R.122-2-1 du code de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045413959)
Code postal
92430
Ville
Marnes-La-Coquette
Pays
France
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