Evaluation des pratiques
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- Si vous ne trouvez pas l'information recherchée, écrire à La Task Force Juridique Associations
Progressivement nous publierons, diverses évaluations (cf liens ci-dessus) sur les pratiques juridiques dans nos sujets (urbanisme, environnement, biodiversité, patrimoine).
- Ces évaluations concerneront des situations types (exemples de pratiques) et des récapitulatifs acteurs (élus, entreprises, Etat).
- Elles se fonderont sur un équilibre simple : évaluation par l'association locale (valeur 75%) et évaluation par la Task Force Juridique Associations (25%).
Le référentiel sera constitué des items suivants notés de -3 à +3 :
NB : Ce dernier item sera initié par l'auteur de la fiche. Il servira de base à des échanges entre l'auteur de la fiche et les membres de la TFJA, pour confirmer ou faire évoluer sur le plan juridique son contenu et sa prise en considération, afin de conforter la crédibilité générale de la fiche (par situation ou acteur).
- Pertinence / pérennité des fonctions locales et services apportés ou non.
- Respect du contexte de proximité, intégration, renforcement (bâti, biodiversité, végétation, cadre de vie du voisinage).
- Innovation technique, sociale, montage financier.
- Analyse juridique du projet, de la situation ou des pratiques de l'acteur.
NB : Ce dernier item sera initié par l'auteur de la fiche. Il servira de base à des échanges entre l'auteur de la fiche et les membres de la TFJA, pour confirmer ou faire évoluer sur le plan juridique son contenu et sa prise en considération, afin de conforter la crédibilité générale de la fiche (par situation ou acteur).
Premières points juridiques à explorer
Situations
► ︎Suivre l'évolution dans l'usage excessif des adaptations mineures (Cf Art. L152-3 du Code Urbanisme) pour justifier les permis de construire alors que les conditions sont très précises :
► ︎Suivre l'évolution de la mise en oeuvre de la procédure d'exception d'illégalité, que le droit permet pour la suspension de l'application d'une disposition du PLU, voire du PLU dans son ensemble. En particulier, comme nous le fait remarquer un avocat, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 - point 4, qui restreint le champ d'application de l'exception d'illégalité : lorsque les délais de contentieux sur le PLU sont dépassés et que le requérant attaque un PC fondé sur le PLU, l'exception d'illégalité ne peut pas viser les "conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché".
- Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme :
- ■ 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
- ■ 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
- • Très encadrée, cette règle a été précisé par le Conseil d'Etat : régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme. Cf la décision du 11 février 2015, n° 367414,. Cf analyse juridique ici
- Cette décision du Conseil d'Etat revient à préciser deux points :
- ■ L'administration saisie d'un projet qui ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du PLU est tenue de contrôler d'elle-même si ce projet peut bénéficier d'une adaptation mineure aux règles du PLU.
- ■ Le pétitionnaire qui n'a pas fait état dans sa demande, de la référence à des adaptations mineures pour obtenir la conformité de son projet au PLU peut se prévaloir de cette exception pour la première fois devant le juge administratif.
- Cf aussi Permis de Construire 33 Bd de Jardy - Questions sur l’arrêté d’autorisation, adaptations mineures et rappel du contexte urbain de proximité
► ︎Suivre l'évolution de la mise en oeuvre de la procédure d'exception d'illégalité, que le droit permet pour la suspension de l'application d'une disposition du PLU, voire du PLU dans son ensemble. En particulier, comme nous le fait remarquer un avocat, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 - point 4, qui restreint le champ d'application de l'exception d'illégalité : lorsque les délais de contentieux sur le PLU sont dépassés et que le requérant attaque un PC fondé sur le PLU, l'exception d'illégalité ne peut pas viser les "conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché".
Acteurs
◼︎ Respect d'une évaluation environnementale pour les petites projets immobiliers et d'aménagement avec le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406) relatif à l'évaluation environnementale des projets , mettant en place le nouvel article R.122-2-1 du code de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045413959)