Lobbying


Au vu des obligations déclaratives pour agir en matière de lobbying, la Task Force Juridique Associations a vocation à partager ses analyses et positions auprès de divers acteurs de ses réseaux ayant autorité pour faire du lobbying (cf conditions ci-dessous).
A ce titre, la Task Force Juridique Associations a une activité principale et vigoureuse de réseautage.

❖ Exemples de Thèmes à analyser

L'identification de ces thèmes pourra partir d'analyses juridiques de situation locales mettant en évidence la nécessité de faire évoluer le droit. Ces thèmes pouvant venir d'une évaluation des pratiques, par situations ou par acteurs.

❖ Pourquoi agir en influence ?

Au cœur du volet juridique, il y a la conception des lois et règlement. Si les entreprises et diverses corporations ont l'habitude d'agir, en toute légalité, sur cette conception… les milieux associatifs interviennent peu et sans avoir toujours les bons relais d'action ou d'influence.

La Task Force Juridique Associations a vocation à s'inscrire comme acteur dynamique d'influence en matière de lobbying, en s'appuyant sur des analyses de fond et de forme pouvant aller jusqu'à la formulation à retenir dans les lois et règlements. Une fois stabilisées, ces analyses et suggestions seront partagées avec ses réseaux.

Cf le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dédié à la représentation d’intérêts, plus communément appelée « lobbying ».
  • Qu’est-ce que le lobbying ?
  • Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêt ? Qui fait du lobbying ?
  • A quelles obligations sont soumis les représentants d’intérêts ?
  • A quoi sert le répertoire des représentants d’intérêts ?
  • Quel rôle joue la HATVP dans l’encadrement du lobbying ?
  • Le lobbying, une activité légitime en démocratie ?

Les membres de la Task Force Juridique Associations pouvant être concernés par tel ou tel thème, cette page témoignera des enjeux associés, des questions à se poser, des pistes à retenir pour influencer.

❖ Conditions d'exercice

Pour être considéré comme un représentant d’intérêts, trois conditions sont cumulatives (au sens de la loi et du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts) :
  • – Une personne morale (dont un dirigeant, un employé ou un membre) ou une personne physique (qui exerce une activité professionnelle à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant) ;
  • – Qui mène des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter un responsable public pour influer sur une décision publique ;
  • – Et exerce cette activité de façon principale ou régulière. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule au moins dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois.
Des obligations déclaratives
  • Les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire au répertoire accessible sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ils doivent fournir des données sur l’identité de leur organisation et sur les sujets sur lesquels portent leurs activités de représentation d’intérêts. Les représentants d’intérêts sont également tenus d’effectuer tous les ans une déclaration d’activité auprès de la Haute Autorité portant sur les actions de représentation d’intérêts qui ont été menées au cours de l’année précédente et les moyens consacrés à la représentation d’intérêts. Les représentants d’intérêts doivent adresser cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, pour toutes les actions réalisées pendant cet exercice.

Des règles déontologiques
  • La loi prévoit que « les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité ». Des règles déontologiques énumérées à l’article 18-5 de la loi n°2013-907 permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

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