Recours gracieux et contentieux


Veille Juridique - Pourquoi ces situations ? - Explications et exemples ?
Faut-il aller au recours ? - Comment s'y prendre ? - Que pouvons-nous espérer ? - Références utiles Code Urbanisme


Préalable

Toute action en justice envers une décision de la mairie peut être le résultat d'un intérêt à agir d'un habitant, mais aussi d'un échec du maire et de l'équipe municipale dans son dialogue avec les marnois.
Elle peut être l'occasion de rappeler un enjeu collectif pour l'intérêt général de la communauté marnoise.
Lorsque les documents d'urbanisme (en l'occurrence modification du PLU en cours et élaboration du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de GPSO) sont conçus en interaction pédagogique et avec écoute des marnois, on peut espérer réduire les risques juridiques résultant de mauvaises compréhensions ou de rédactions imprécises du règlement par les services administratifs sous l'autorité du maire.
Lors du lancement du PLUi les maires de GPSO ont signé une lettre évoquant la "co-construction" de ce document majeur pour l'avenir de notre territoire.
Co-construire c'est écrire à plusieurs et pas seulement informer !

Cf Urbanisme : Lettre ouverte à C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette.

NB : Ne pas oublier que les documents d'urbanisme sont soumis au "contrôle de légalité" du préfet et que les élus peuvent voir leur projet remis en cause à ce stade de la procédure une fois le document achevé; c'est un contrôle a posteriori.
Le contrôle de légalité concourt à sécuriser juridiquement les décisions, le préfet pouvant effectuer un recours gracieux devant le maire et, à défaut d'obtenir satisfaction, saisir la juridiction administrative.


Désormais… une veille juridique indispensable

Au vu de la récente autorisation d'urbanisme concernant le projet d'un immeuble de bureaux au 33 bd de Jardy (arrêtés de validation du 13 mai 2022) prise par le Maire; suite au sursis à statuer du juge d'appel (ce projet ayant été déjà validé en 2017 et 2018 sur la base de 4 adaptations mineures fort discutables) il devient indispensable de s'enquérir régulièrement :
  • des permis de construire accordés, pouvant toucher au caractère pavillonnaire, à la forme urbaine de nos quartiers, à notre qualité et cadre de vie,
  • du respect du règlement du PLU, que la jurisprudence peut compléter, pour donner les précisions nécessaires. Tout ce qui est écrit dans le règlement et chacun des articles doit être respecté dans l'autorisation spécifique délivrée.
  • de l'existence et de la mise en œuvre des procédures de contrôle interne prévenant les conflits d'intérêts. L'instructeur doit conduire son instruction en ayant comme seule base le droit : en l'occurrence pour un permis de construire le règlement du PLU. C'est la raison pour laquelle tout citoyen ne peut obtenir une copie d'un permis de construire qu'après son autorisation ou en cas de retrait par le demandeur (pétitionnaire). Le maire délivre les autorisations au vu du résultat de l'instruction, des consultations obligatoires comme de toutes celles qu'il juge utile.
Le Maire dispose parfois d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation : c'est le cas par exemple lors de la mise en oeuvre de l'article R111-27 (Note 1).
  • Ce pouvoir discrétionnaire d'appréciation peut s'exercer dès lors que sa compétence n'est pas liée par des normes précises. Dans ce cas son pouvoir d'appréciation n'exclut pas la mise en œuvre d'un recours contentieux dès lors que le requérant estimerait qu'il y aurait soit des erreurs formelles (absence de consultations obligatoires par exemple) ou/et une erreur manifeste d'appréciation de la situation de sa part.

NB : Il est bon de suivre les évolutions réglementaires par exemple

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Pourquoi ces situations

Constats

Lorsque nos sujets de préoccupations (environnement et patrimoine) font l'objet de conflit, c'est bien souvent pour les raisons suivantes :
  • caractère inadapté d'une ou de plusieurs décisions prises par une autorité administrative,
  • manque d'anticipation sur des situations probables découlant de la décision,
  • non respect des règles juridiques encadrant des décisions administratives,
  • activité de lobbying des promoteurs immobiliers pouvant influer, le cas échéant, sur les décisions des élus.

Dans tous les cas, toute action de ce type révèle :
  • échec du dialogue entre les parties,
  • faiblesse des argumentaires justifiant une décision,
  • portée d'une décision allant contre l'intérêt général ouvrant la voie à des évolutions d'un territoire de vie non voulues par les habitants.

Quelques exemples nous concernant

▶︎ Non-mention du sujet des entrées de ville dans le PLU. Cela peut conduire à la présence de promoteurs ayant des visées purement financières et non tournées vers l'identité de la commune.
  • Situation typique sur Marnes-La-Coquette au 33 bd de Jardy en sortie A13 ou au carrefour du fer rouge sur Vaucresson.

▶︎ Usage non fondée d'une règle de droit : par ex l'usage exclusif en 2017 et 2018 de 4 adaptations mineures pour justifier les permis de construire au 33 Bd de Jardy alors que l'Art. L152-3 du Code Urbanisme indique très précisément les conditions :
  • Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme :
    • ■ 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
    • ■ 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
    • Très encadrée, cette règle a été précisé par le Conseil d'Etat : régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme. Cf la décision du 11 février 2015, n° 367414,. Cf analyse juridique ici
  • Cette décision du Conseil d'Etat revient à préciser deux points :
    • ■ L'administration saisie d'un projet qui ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du PLU est tenue de contrôler d'elle-même si ce projet peut bénéficier d'une adaptation mineure aux règles du PLU.
    • ■ Le pétitionnaire qui n'a pas fait état dans sa demande, de la référence à des adaptations mineures pour obtenir la conformité de son projet au PLU peut se prévaloir de cette exception pour la première fois devant le juge administratif.
  • Cf aussi Permis de Construire 33 Bd de Jardy - Questions sur l’arrêté d’autorisation, adaptations mineures et rappel du contexte urbain de proximité

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Explications et Exemples

Lorsqu'un conflit existe entre une autorité administrative (la commune, le préfet…) et un particulier, une entreprise, un commerce ou une association directement concerné par la mesure prise…
  • Il est toujours bien de préférer le dialogue, voir une médiation, avant d'aller en justice…
  • Ceci étant, il est bon de bien connaître comment se passent les recours juridiques en matière d'urbanisme et d'environnement.

C'est quoi un recours gracieux ?

Extraits de Service-Public.fr
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
  • recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain et en mairie. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
  • rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
  • En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse de la mairie, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
  • Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

C'est quoi un recours contentieux ?

Extraits de Service-Public.fr
▶︎ Le recours s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'agit d'un recours en annulation (de la décision) pour lequel il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.
  • ■ Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
  • ■ Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.
  • ■ Vous joignez à votre recours l'arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
  • ■ Dans un délai de 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous leur envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

▶︎ Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
  • ■ Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.
  • ■ Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

▶︎ Cf aussi le recours dit "de plein contentieux" qui vise notamment à obtenir une réparation indemnitaire (dommages et intérêts) dès lors qu'une décision administrative a créé un préjudice à un administré; (par exemple des travaux qui réduisent de fait le chiffre d'affaires d'un commerçant: même sans faute l'administration est responsable du préjudice et doit le réparer).

Exemples de recours gracieux ou contentieux

▶︎ Actions gracieuses et contentieuses soutenues par La Déclaration de l'Île Seguin
  • Recours gracieux et hiérarchique sur : Agréments Bureaux contre l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-10-00004 délivré le 10 décembre 2021 accordant à Bouygues Immobilier l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme.
  • Recours gracieux contre l'Arrêté du Préfet n° 2020-184 du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’aménagement de la Z.A.C. « Seguin-Rives de Seine » au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) sur les communes de Boulogne- Billancourt et de Meudon et abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2009-108 modifié.
  • Recours gracieux, contentieux et pour excès de pouvoir contre : Deux permis de construire accordés par la mairie de Boulogne-Billancourt à la société DBS. N°PC 92 012 20 0015 (lot 1) (pièce n°8) & N°PC 92 012 20 0016 (lot 2) (pièce n°9) délivrés le 5 novembre 2020 et ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier de R+7 à R+14 à usage de bureaux et de commerce puis de le diviser en 3 lots après enquête publique (pièce n°10) et déposé le 4 janvier 2021 (pièces n°11 et 12), ensemble les deux arrêtés susvisés.
▶︎ Jugement modification n°1 du PLU suite à recours association DAGOVERANA - Ville d'Avray

▶︎ Liste des nombreux recours conduits par France Nature Environnement d'Ile de France

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Si vous voulez approfondir le contentieux de l'urbanisme

▶︎ Lectures de référence
▶︎ Exemples de sujets mentionnés au PLU pouvant conduire au contentieux
  • Liste thèmes : Occupations et utilisations des sols - Accès et voirie - Desserte par les réseaux - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Emprise au sol - Hauteur maximal des constructions - Aspect extérieur - Stationnement - Espaces libres et plantations.

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Faut-il aller au recours ?

Oui lorsque les projets urbains publics ou privés peuvent modifier profondément le cadre de vie que vous souhaitez conserver.

  • Il faut peser le pour et le contre et surtout avoir des arguments. Ces derniers peuvent être sur la forme et sur le fond.
  • Ne pas se fier à ce que l'on croit être son bon droit.
  • Dès le départ, il faut être certain d'avoir intérêt à agir.
  • Et bien sûr faire une estimation des coûts engendrés par un recours contentieux, même si l'appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Est-ce le cas pour notre village de Marnes-La -Coquette ?

  • L'exemple du 33 bd de Jardy est révélateur du rôle que jouent les particuliers, les voisins et plus généralement l'ensemble des habitants d'un quartier pour se mobiliser et si besoin aller en justice selon ce que chacun peut envisager de faire.
  • Au préalable, il faut en recours gracieux, tenter de faire entendre raison au Maire ayant signé l'arrêté de permis de construire.

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Comment s'y prendre ?

Mobiliser des compétences et des argumentaires

  • Selon les fonctions, les réseaux des uns et des autres… nous disposons d'un certain savoir-faire en droit de l'urbanisme, de l'environnement voir en droit pénal (Note 2).
  • Plusieurs d'entre nous ont eu l'occasion d'accompagner ou de porter en justice des conflits avec une autorité communale ou préfectorale.
  • Il importe de partager ces savoirs et réseaux pour conforter notre efficacité.
  • Au vu des documents du permis (cf ci-contre) faire une analyse précise avec nos compétences propres.
  • Les recours gracieux ou contentieux sont gratuits. Les frais résultent du recours à un avocat, mais ce n'est pas une obligation.

Pour notre village de Marnes-La -Coquette ?

  • Sur les bases ci-dessus, nous devons obtenir de la mairie l'ensemble des pièces administratives d'une décision : par exemple arrêté du maire et l'intégralité des pièces d'un permis de construire accordé. Cf La CADA.
  • A titre d'exemple et pour faire simple il y a plusieurs types de documents dans un permis de construire :
    • l'arrêté du maire et donc les motivations de la décision,
    • les pièces graphiques (plan de masse, plan de situation, plan en coupe, photographies, document graphique) et les pièces écrites (notice décrivant le terrain et présentant le projet, attestations) déposés par le pétitionnaire (Cf Code de l'urbanisme),
    • les avis des diverses autorités administratives si elles sont concernées par le projet Cf Liste des consultations obligatoires prévues par l'Article L.422-4 du Code de l’urbanisme. Par exemple : service gestionnaire de la voirie, ABF et les autorités en charge du patrimoine et des sites, préfet, ONF, commissions de sécurité et d’accessibilité, commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS), Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) etc…

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Que pouvons nous espérer ?

Pour le recours ?

  • Gracieux : une modification de la décision du Maire.
  • Contentieux : Une invalidation du permis par le tribunal administratif. Certes, il peut y avoir appel par la mairie ou le pétitionnaire ou le requérant… Il appartient alors à la Cour d'Appel de donner son avis. Par ex pour le 33 bd de Jardy, elle a émis un sursis à statuer sur la décision du tribunal administratif et donné 4 mois au promoteur pour régulariser son permis. C'est alors au maire de décider sur un nouveau permis ajusté !
  • NB : si besoin l'arrêt de la cour administrative d'appel peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Pour notre village de Marnes-La-Coquette ?

  • Le soutien moral et financier des marnois aux actions en justice (recours gracieux ou / et contentieux) de plusieurs requérants (individu, association, collectif…) ayant intérêt à agir et le faisant, certes pour eux-mêmes, mais aussi pour le bien de la communauté marnoise et l'intérêt général.
  • Le maintien de ce qui fonde l'identité de notre village : respect de son histoire (par ex Jardy), forme urbaine avec bâti modéré en hauteur, caractéristique de biodiversité (maintien des zones : jardins, espaces arborés dont forêt)… En résumé son cachet naturel et historique.

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  • Note 1 : Article R111-27 Code Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»
  • Note 2 : exemple d'action pénale Cf Mme le Maire de Vaucresson déboutée en cassation est condamnée !
  • Note 3 : Ci-dessous la base graphique du PLU mentionnant les différentes zones.

Télécharger le fichier 92047_reglement_graphique_20171221_BasseDef.jpg

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Référence articles du code de l'urbanisme

◼︎ Appréciation du maire R111-27 du code de l’urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Les documents graphiques comportent la localisation :
◼︎ Espaces ouverts paysagers à protéger ou à mettre en valeur : L.151-23 Code urbanisme :
«Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.»

◼︎ Espaces boisés classés à préserver ou à créer : L.113-2 et L.421-4 Code urbanisme ;

◼︎ Alignements d’arbres à préserver ou à créer : L.151-23 Code urbanisme.
◼︎ Eléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur : L.151-19 Code urbanisme :
«Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.»

◼︎Durée de validité d'un permis de construire : R*424-17 Code urbanisme :
«Un permis de construire a une durée de validité déterminée. Jusqu’en 2016, un permis de construire était valide 2 ans. Depuis cette date, le délai de validité du permis de construire est passé à 3 ans après l’obtention du permis de construire. Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. »

◼︎ Emplacements réservés aux voies et aux installations d’intérêt général : L.151-41 Code urbanisme ;

◼︎ Axes où doit être préservée ou développée la diversité commerciale : L.151-16 Code urbanisme ;

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