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❖ Récapitulatifs FNE IdF

Association Arbres
cf : Déclaration des droits de l'arbre - Liste des communes signataires
La réglementation relative à la protection des arbres - Legavox 2021 par Fabrice R. LUCIANI
Les droits de l'arbre, Aide-mémoire des textes juridiques Juin 2003
Guide juridique des Arbres vu par les Hauts-de-Seine
- Protéger les arbres dans les documents d’urbanisme
- Rédiger les prescriptions relatives aux arbres dans le plan local d’urbanisme (PLU)
- Protéger les arbres lors de l’instruction des permis de construire
- Le barème de valeur des arbres et les mesures de compensation
Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ? selon Justifit
Article L350-3 Code de l'Environnement : Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Le système racinaire des arbres

Actualités sur le sujet par réseau Eurojuris France
Le Conseil d’État élargit le champ d’application du permis modificatif - Dans une très récente décision (CE, 26 juillet 2022, n° 437765), le Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire modificatif en élargissant son champ d’application. L’arrêt commenté rompt avec la jurisprudence en vigueur depuis 1982 et vient élargir le champ d’application du permis modificatif en remplaçant la notion « d’atteinte à la conception générale du projet » parce celle de « bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
Du bon usage des délégations faites au maire.
Urbanisme: attention aux Maires intéressés!